Conditions générales

I. Généralités

Les présentes conditions générales sont édictées par la société Sept.ch SA, case postale 128, 1752 Villars-sur-Glâne.

Sept.ch SA est la société éditrice de Sept mook et des sites internet sept.info et sept.club. Sept.ch SA exploite également une application mobile Sept disponible sur IOS et Android. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à sept.info. sept.club est soumis à ses propres conditions générales. Le site internet de sept.info est de nature purement informative. Le site internet sept.club est de nature participative et interactive. L’utilisation de sept.info et des services proposés par Sept.ch SA présume la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous. Des conditions particulières qui seraient en contradiction avec les présentes conditions générales d’utilisation ou qui en divergeraient n’ont aucune valeur. En cas de conclusion d’un abonnement par le biais d’un prestataire extérieur, les conditions générales de ce dernier prévalent, s’agissant de la conclusion de l’abonnement, sur les présentes conditions générales. Sept.ch SA se réserve expressément le droit de modifier en tout temps et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions générales. En cas de modification des conditions générales, l’utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions générales sous peine de ne plus pouvoir accéder aux services de Sept.ch SA.

II. Utilisation du site internet sept.info

A. Termes utilisés

Est un «utilisateur» toute personne qui accède aux contenus et aux services du site internet de sept.info. Est un «abonné» toute personne qui possède un abonnement à la version Premium (numérique et papier) ou Digitale du site sept.info et dispose d’un compte utilisateur protégé par un mot de passe sur le site internet de sept.info. Est un «consommateur à l’unité» toute personne qui accède à un article de sept.info en passant par la plateforme «pay what you want» de sept.info en créant à cette fin un compte protégé par un code d’accès au moyen de son adresse email et en indiquant son numéro de carte de crédit.

B. Utilisation du site internet

L’utilisation du site internet de sept.info se fait au seul risque de l’utilisateur, de l’abonné ou du consommateur à l’unité, le contenu édité étant fourni à titre strictement informatif.

C. Compte Sept

L’utilisateur garantit que toutes les données qu’il fournit lors de la création de son compte Sept sont exactes et complètes. Un utilisateur ne peut créer qu’un seul profil. Les paramètres d’accès à son compte de l’utilisateur, soit son identifiant et son mot de passe, sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un tiers. Sept.ch SA n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation par un tiers des paramètres d’accès d’un utilisateur. L’utilisateur est tenu de signaler immédiatement à sept.info toute utilisation non autorisée de ses paramètres d’accès.

D. Cookies

L’utilisateur est informé que des cookies pourront être stockés sur le disque dur de son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à ses visites sur le site de sept.info. Les cookies permettent de reconnaître l’utilisateur, de faciliter et de personnaliser l’utilisation du site internet de sept.info en mémorisant certains paramètres. Ils sont utilisés notamment pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation. L’utilisateur peut se prémunir contre l’enregistrement et le stockage des cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation. Certaines fonctionnalités du site internet de sept.info peuvent toutefois nécessiter impérativement l’usage des cookies, à défaut de quoi l’utilisation du site pourrait s’en trouver altérée, voire rendue impossible.

E. Participation à sept.club

1. Généralités

Sept.ch SA met à disposition du public un espace participatif, le Club, à l’adresse www.sept.club. Le Club est soumis à ses propres conditions générales.

2. Charte de participation

Pour l’utilisation du Club de Sept.ch SA, il est renvoyé à la Charte de participation et aux conditions générales du Club de Sept.ch SA disponibles sur le site de sept.club.

III. Vente

A. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre, d’une part, Sept.ch SA et, d’autre part, la personne qui conclut un abonnement avec Sept.ch SA ou un achat à distance par l’intermédiaire du site internet de sept.info. Le fait d’accepter une offre de Sept.ch SA implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

B. Type d’offres

1. Abonnements

Sept.info et Sept mook proposent deux types d’abonnement: un abonnement Premium, papier et numérique, ainsi qu’un abonnement Digital.

a. Abonnement Premium

Par abonnement Premium s’entend l’accès illimité au site sept.info et à la réception, à l’adresse indiquée lors de la conclusion de l’abonnement Premium, de la version papier Sept mook.

b. Abonnement Digital

Par abonnement Digital s’entend l’accès illimité au site sept.info. L’abonnement Digital est individuel. Le client dispose d’un compte utilisateur et de codes d’accès personnels qui lui permettent de s’identifier pour utiliser personnellement les services souscrits.

c. Durée de l’abonnement

Le contrat d’abonnement est conclu pour la période indiquée dans l’offre. La résiliation à l’échéance de l’abonnement se fait par écrit à l’adresse suivante: Sept.ch SA, case postale 128, 1752 Villars-sur-Glâne. En cas de résiliation anticipée donnant lieu à un remboursement, une taxe de CHF 10.- est prélevée. Sans avis de résiliation donné par écrit et au minimum deux semaines avant l’échéance de la période d’abonnement, ce dernier est renouvelé tacitement pour la même durée que celle pour laquelle il avait été conclu. En cas de changement de domicile sur le territoire suisse, l’abonnement ne peut être résilié mais est transféré à la nouvelle adresse. Le départ définitif à l’étranger d’un abonné ne constitue pas un motif de résiliation du contrat, la publication étant livrée à l’étranger pour une période correspondant au solde (en CHF) de l’abonnement suisse. Le contrat peut également être transféré à un autre bénéficiaire résidant en Suisse.

d. Condition de validité de l’abonnement

Lors de la conclusion de l’abonnement, l’utilisateur s’engage à fournir des cordonnées valables. L’abonnement est personnel et non transmissible. Sept.ch SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement sans préavis en cas d’utilisation abusive. L’abonnement n’est définitif qu’après réception et validation du paiement correspondant. En cas de non-paiement, Sept.ch SA peut suspendre ou résilier l’abonnement sans préavis et est également en droit de réclamer la valeur des éditions livrées.

e. Remplacement de l’abonnement et changement d’éditeur

Si, pour une raison quelconque, la publication ne devait plus paraître au cours de la période d’abonnement, Sept.ch SA peut proposer à l’abonné une autre prestation correspondant au solde en francs de l’abonnement. En cas de refus de la proposition, Sept.ch SA s’engage à rembourser l’abonné pour la durée d’abonnement restante. En cas de changement d’éditeur, le contrat d’abonnement et le fichier client peuvent être librement transférés.

2. Pay what you want

Sept.ch SA offre la possibilité à ses utilisateurs d’accéder à un article de sept.info en passant par la plateforme «pay what you want» de sept.info. Au début de l’article, l’utilisateur doit entrer son numéro de carte de crédit. Une fois la lecture de l’article achevée, l’utilisateur a la possibilité de déterminer le prix de cet article selon la valeur qu’il estime juste. Cette valeur est comprise dans une fourchette allant de 50 centimes à l’infini. Quel que soit le prix payé, le contrat conclu est un contrat de vente au sens des articles 184 ss CO. Le prix total comprend le prix du produit, toutes taxes comprises. Le montant total du prix est déterminé par le consommateur seul. Le paiement se fait comptant par le biais des moyens de paiement proposés au moment de la détermination du prix. Conformément au chiffre V des présentes conditions générales, tout achat d’un article par le biais de la plateforme «pay what you want» n’entraine pas le transfert des droits de propriétés intellectuelles dont Sept.ch SA demeure le propriétaire exclusif. Chaque transaction effectuée dans le cadre de l’opération «pay what you want» est non-modifiable et non-remboursable. L’offre «pay what you want» est disponible seulement pour les articles disponibles sur la plateforme «pay what you want» de sept.info.

3. Boutique en ligne

Sept.ch SA propose une boutique en ligne à ses clients

a. Toute commande effectuée avec succès fait l’objet d’un courrier électronique de confirmation de réception de la commande. Ledit courrier ne préjuge toutefois pas du moment de la livraison.

b. L’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valables au moment de la commande.

c. Sept.ch SA se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur/acheteuse avec lequel/laquelle existerait un litige de paiement, sans que cela fonde un quelconque dédommagement.

d. Les produits proposés par Sept.ch SA constituent des offres non obligatoires, qui ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

e. Les images accompagnant le descriptif des produits ne font pas partie du contrat passé entre Sept.ch SA et l’acheteur.

f. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur est informé. Il a alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’échanger le produit. Sept.ch SA n’assume aucune responsabilité en cas de dommage du fait qu’un produit ne soit plus livrable, en rupture de stock ou épuisé.

g. Le client dispose d’un délai de réflexion de 7 jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date de livraison pour retourner, à ses frais, dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé, le ou les article (s) concerné(s). Afin que la demande d’annulation soit traitée dans les meilleurs délais, le client est prié de joindre à son envoi la facture d’origine ou une copie de cette dernière avec la mention «annulation de commande».

C. Prix

Les prix sont proposés en francs suisses (CHF), TVA au taux applicable incluse. Le prix au moment de la commande fait foi. Sept.ch SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix figurant avec la mention «abonnés» sont accordés uniquement aux personnes ayant souscrit un abonnement auprès de Sept.ch SA. Le prix «abonnés» ne s’applique que si l’abonnement est actif au moment de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le nombre de fournisseurs, le poids et la taille du colis. Les produits demeurent la propriété de Sept.ch SA jusqu’à complet encaissement du prix par Sept.ch SA. En cas de non-paiement de la commande, pour quelque motif que ce soit, Sept.ch SA pourra en exiger de plein droit et sans formalité la restitution. Sept.ch SA se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige de paiement, sans que cela puisse fonder la moindre réclamation. Les offres promotionnelles sont non cumulables et réservées aux personnes non abonnées ou n’ayant pas bénéficié d’une offre spéciale au cours des deux dernières années à la même adresse en Suisse.

D. Paiement

Le paiement se fait comptant par le biais des moyens de paiement proposés au moment de l’acceptation de l’offre, respectivement de son renouvellement. La monnaie utilisée pour les transactions est le franc suisse (CHF). Les paiements par carte de crédit sont effectués grâce au système sécurisé SSL, sans frais supplémentaires. La phase de paiement en ligne se déroule dans un espace sécurisé et tous les échanges sont cryptés.

E. Livraison

1. Dès la confirmation de la commande, Sept.ch SA s’engage à communiquer les codes d’accès «login» ainsi qu’à traiter et à acheminer les produits commandés jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans les meilleurs délais. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Sept.ch SA ne peut être tenu pour responsable en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le retour de livraison ou l’impossibilité de livrer est dû à un manque d’informations ou à une erreur d’adresse, les frais d’une nouvelle livraison seront facturés en totalité au client.

2. Sept.ch SA s’engage à informer le client en cas de retard prévisible de la livraison ou de l’envoi des codes. Un retard de livraison ne conduit jamais à une réduction du prix de vente. Toute responsabilité est par ailleurs exclue en cas de dommage consécutif à un retard de livraison. Sept.ch SA décline toute responsabilité en cas de mauvaise livraison à l’étranger

3. Les changements d’adresse de livraison doivent être annoncés par écrit au service des abonnements ou par mail à l’adresse: [email protected] au moins cinq jours ouvrables à l’avance. Les changements d’adresse provisoires ne sont pas autorisés pour une durée inférieure à une semaine.

4. En cas de distribution à l’étranger, les frais de distribution sont à la charge de l’abonné et seront ajoutés à sa prochaine facture. En cas de refus injustifié de réception des articles commandés et livrés, les frais qui en résultent seront facturés. En cas de refus de réception répété, Sept.ch SA se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement sans que cela puisse fonder la moindre prétention.

5. Les contenus payants sur le site de sept.info sont accessibles dès l’inscription et le paiement par le client et après réception par Sept.ch SA du récépissé des établissements bancaires.

F. Responsabilité de Sept.ch SA

Malgré le soin qu’elle accorde aux contenus qu’elle diffuse, Sept.ch SA n’endosse aucune responsabilité quant à la fidélité, l’exactitude, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité des informations figurant sur son site internet. Sept.ch SA ne fournit aucune garantie quant à l’identité effective des utilisateurs, respectivement des abonnés, ou des consommateurs à l’unité. Sept.ch SA ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, consécutif à l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de son site internet librement ou sur abonnement. Sept.ch SA ne peut être tenu responsable en cas de piratage total ou partiel du site et des dommages éventuels causés à l’utilisateur ou à un tiers par un tel piratage. Sept.ch SA décline toute responsabilité pour les liens hypertextes présents sur le site internet de sept.info si ces derniers renvoient à des sites extérieurs qui contreviennent aux obligations légales et réglementaires en vigueur. L’utilisateur, respectivement l’abonné, est responsable envers Sept.ch SA de tout dommage de quelque nature que ce soit causé lors de l’utilisation du site internet de Sept.ch SA. Sept.ch SA s’engage à mettre en ligne les contenus de manière régulière mais n’assume aucune responsabilité pour les cas de force majeure. Une indisponibilité temporaire des contenus électroniques ne donne lieu à aucun dédommagement. En cas d’indisponibilité prolongée imputable à l’éditeur, l’abonné qui le réclame pourra se voir, en fonction du cas d’espèce, accorder une prolongation de son abonnement. Les photographies et les textes reproduits sur le site et en illustrant les produits et/ou les services présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de Sept.ch SA ne saurait être engagée si des différences étaient constatées.

IV. Service clients

Pour toute information ou question relative aux abonnements, le service clientèle est à la disposition du client à l’adresse suivante: [email protected].

V. Protection des données

Lorsque Sept.ch SA recueille des données personnelles d’utilisateurs, il respecte scrupuleusement les dispositions de la Constitution et la législation relative à la protection des données. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle. L’adresse courriel des utilisateurs peut être utilisée par Sept.ch SA comme moyen de communication relativement aux abonnements conclus ainsi que pour informer les utilisateurs de l’évolution de ses services ou de ses offres commerciales. Elles peuvent être transmises avec l’accord exprès de l’utilisateur ou lorsque leur transmission est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite judiciaire de toute personne portant atteinte aux intérêts de Sept.ch SA ou de toute autre personne. Des données personnelles peuvent également être remises à des tiers dans le cadre de jeux ou de concours organisés par Sept.ch SA et d’éventuels partenaires de Sept.ch SA lorsque cela est nécessaire pour identifier et remettre les lots, soit notamment les noms, prénoms et adresses des utilisateurs. L’utilisateur a le droit de consulter les données personnelles le concernant en possession de Sept.ch SA sur simple demande à l’adresse [email protected]. Il peut les faire modifier, rectifier en cas d’erreur ou supprimer.

VI. Propriété intellectuelle

A. Généralités

Sept.ch SA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site internet, que ce dernier soit en libre accès ou accessible sur abonnement ou par le biais de la plateforme «pay what you want». Tout contenu publié sur le site de sept.info, quelle que soit sa nature (texte, illustration, photographie, marque, logo, charte graphique, etc.) ou son origine, qu’il s’agisse de la contribution d’un collaborateur ou de celle d’un abonné, est protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Partant, toute reproduction, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, réutilisation, intégration sur un autre support, exploitation de quelque manière que ce soit, des contenus du site de sept.info est impérativement subordonnée à l’autorisation écrite préalable de Sept.ch SA ou du détenteur des droits. Toute utilisation non autorisée d’un contenu figurant sur le site de sept.info pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.

B. Informations relatives aux liens Facebook, Twitter et LinkedIn

Le site sept.club permet à ses utilisateurs, par le biais des boutons «Partager» de Facebook ou de LinkedIn ou le bouton «twitter», de recommander un article publié sur le site de sept.info à ses amis Facebook, sur son profil Twitter ainsi que sur LinkedIn. Une fois appuyé sur le bouton, une nouvelle fenêtre s’ouvre, requérant une connexion à Facebook, Twitter ou LinkedIn. Un Cookie sera placé sur l’ordinateur. Le nombre d’utilisateurs ayant accès à la publication recommandant l’article dépend des paramètres Facebook, Twitter ou LinkedIn de chaque utilisateur individuel. Des Cookies provenant de Facebook, Twitter ou LinkedIn sont placés sur le site de sept.club. L’utilisateur connecté de Facebook, Twitter ou LinkedIn accepte que des informations soient transmises à son profil Facebook, Twitter ou LinkedIn. Pour la règlementation des Cookies et les informations recueillies par ce moyen, il est renvoyé aux conditions générales de Facebook, Twitter ou LinkedIn. L’utilisateur est réputé accepter tout transfert d’informations par ce biais. Sept.ch SA n’assume aucune responsabilité relativement au transfert d’informations par les Cookies placés par ces réseaux sociaux.

VII. Participation à des concours

La participation à des jeux et concours de toutes sortes sur le site de sept.info est gratuite, mais dans tous les cas limitée aux utilisateurs enregistrés. La participation multiple est exclue. Le nom des gagnants et leur photo peuvent être publiés sur les différents supports de Sept.ch SA. Aucune correspondance n’est échangée sur les jeux et la voie du recours juridique est exclue. Aucun prix n’est échangeable ou convertible en espèces. Les conditions spécifiques de chaque jeu, concours figurent dans les conditions de participation ainsi que dans les règlements respectifs relatifs à chaque jeu.

VII. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales. Les tribunaux du siège de la société Sept.ch SA sont exclusivement compétents en cas de litige.

Villars-sur-Glâne, 2^e version 2017